En vigueur au 26 août 2026 — Version 2.
La SARL unipersonnelle R+4, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 519 024 053, dont le siège social est situé 27 rue Maurice Flandin, 69003 Lyon, numéro de TVA intracommunautaire FR41519024053, représentée par Monsieur Stéphane Lacoste (ci-après « l’Éditeur » ou « Landya »), édite et exploite, sous la marque Landya, la plateforme numérique professionnelle accessible à l’adresse https://landya.fr/ (ci-après la « Plateforme »).
Landya est un service en ligne destiné exclusivement aux professionnels de l’immobilier (promoteurs, aménageurs, agents et négociateurs fonciers, directions du développement). La Plateforme fournit, pour des parcelles et emprises foncières, des verdicts de constructibilité ainsi qu’un ensemble de données structurées d’aide à la décision (notamment surface de plancher estimée, charge foncière, chiffre d’affaires estimé de l’opération, prix de terrain estimé, contraintes d’urbanisme, alertes nuisances et risques).
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur met la Plateforme à disposition de ses clients professionnels, ainsi que les modalités d’utilisation des données et livrables fournis. Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle de la relation commerciale entre l’Éditeur et le Client.
Éditeur / Landya : la SARL R+4, propriétaire de la marque Landya, qui édite et exploite la Plateforme. Client / Utilisateur : toute personne morale ou physique agissant exclusivement à des fins professionnelles, qui crée un compte, acquiert des Crédits ou utilise la Plateforme. Plateforme : le service en ligne accessible à l’adresse https://landya.fr/, comprenant ses interfaces, fonctionnalités, contenus et la base de données associée. Compte : l’espace personnel sécurisé par lequel le Client accède au service. Crédit : unité de consommation prépayée permettant au Client de débloquer un ou plusieurs Livrables sur la Plateforme. Commune : l’unité territoriale sur laquelle porte un déblocage. Une Commune se débloque en une seule fois et donne accès à l’ensemble de ses Livrables ; elle ne se débloque pas Livrable par Livrable. Millésime : la version datée des Données d’une Commune, correspondant à une campagne de production. Un nouveau Millésime remplace le précédent. Place : l’une des ventes dont une Commune peut faire l’objet sur la Plateforme, pour un Millésime donné. Chaque achat de cette Commune consomme une Place. Les accès concédés au titre d’un accord particulier ne consomment aucune Place. Verdict de constructibilité (ou « Verdict ») : l’analyse synthétique produite par Landya statuant sur le potentiel constructible d’une parcelle ou emprise foncière. Donnée / Livrable : l’ensemble des informations, verdicts, estimations et données structurées fournis au Client via la Plateforme. Base de données Landya : l’ensemble structuré des données produites, collectées, agencées et organisées par l’Éditeur.
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’accès à la Plateforme, de l’acquisition de Crédits et de l’utilisation des Données et Livrables fournis par Landya, à titre gratuit ou onéreux. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client qui leur serait contraire. L’Éditeur peut par ailleurs conclure avec certains clients des accords particuliers, notamment de couverture territoriale, définissant un périmètre, une durée et des conditions financières propres. Les stipulations d’un tel accord prévalent sur les présentes pour ce qu’elles règlent ; les présentes demeurent applicables pour le surplus, et en particulier aux articles 9, 10 et 16.
L’acceptation des présentes CGVU est réputée acquise, sans réserve, dès la création d’un Compte, l’acquisition de Crédits ou l’utilisation de la Plateforme, et par le fait de cocher la case prévue à cet effet portant la mention : « Je déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation ». Le Client reconnait avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins.
La Plateforme est strictement réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En créant un Compte, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel de l’immobilier, dans le cadre et pour les besoins de son activité commerciale.
La relation entre l’Éditeur et le Client relève en conséquence du droit commercial applicable entre professionnels. Les dispositions protectrices du consommateur prévues par le Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables.
L’accès au service suppose la création d’un Compte. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels ; le Client en assure la garde et demeure responsable de toute utilisation faite via son Compte. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un accès ou d’une opération réalisée à partir du Compte dès lors que le Client n’a pas préservé la confidentialité de ses identifiants ou les a volontairement partagés.
Landya fournit, pour les parcelles et emprises foncières de ses territoires couverts, des Verdicts de constructibilité adossés à des données structurées d’aide à la décision. Le service fonctionne en libre-service : le Client conduit lui-même ses recherches et débloque les Livrables de son choix.
L’offre de Landya est évolutive. L’Éditeur peut faire évoluer, enrichir, modifier ou retirer des fonctionnalités, modules ou catégories de données, dans le respect des Crédits déjà acquis par le Client.
Le déblocage s’opère par Commune : le Client débloque une Commune dans son ensemble et accède à l’intégralité de ses Livrables, sans sélection à l’unité.
Chaque Millésime d’une Commune ne peut faire l’objet que d’un nombre limité de ventes sur la Plateforme, fixé à cinq (5). Ces Places sont attribuées par ordre d’acquisition. Un même Client peut en acquérir plusieurs, jusqu’à la totalité ; l’Éditeur ne garantit toutefois aucune exclusivité et ne s’engage sur la disponibilité d’aucune Place. Lorsque les cinq Places d’un Millésime sont attribuées, la Commune n’est plus proposée à la vente sur la Plateforme pour ce Millésime.
Cette limite porte sur les ventes conclues sur la Plateforme. Une Commune peut par ailleurs être rendue accessible au titre d’un accord de couverture territoriale, portant sur un département ou un territoire équivalent pris dans son ensemble ; de tels accès ne s’imputent pas sur le nombre de Places. En dehors de ces accords, l’Éditeur s’interdit de céder l’accès aux Données d’une Commune par tout autre moyen, et notamment de conclure une vente à l’unité en dehors de la Plateforme.
Par exception, une Commune dont aucun Livrable n’est facturable au sens de l’article 6 n’est soumise ni à cette limitation, ni à la faculté prévue ci-après.
L’accès du Client aux Livrables d’une Commune débloquée est ouvert pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de déblocage. À l’issue de cette durée, l’accès à la Commune au sein de la Plateforme prend fin ; le Client en est informé préalablement. Les Données que le Client a exportées avant ce terme lui demeurent acquises, dans les conditions de l’article 9.
Lors de la mise à disposition d’un nouveau Millésime, l’Éditeur peut informer les Clients ayant acquis une ou plusieurs Places sur le Millésime précédent et leur réserver, pendant un délai qu’il détermine, la faculté d’acquérir en priorité les Places du nouveau Millésime. Cette faculté est accordée à titre purement gracieux ; elle ne constitue ni un engagement, ni un droit acquis, et l’Éditeur peut y renoncer, la modifier ou la suspendre à tout moment, sans que le Client puisse s’en prévaloir ni prétendre à une quelconque indemnisation.
L’accès aux Livrables s’effectue par la consommation de Crédits prépayés, acquis par packs sur la Plateforme. Le service ne repose sur aucun abonnement : il n’y a ni reconduction automatique, ni prélèvement récurrent. Le Client n’engage de dépense qu’à l’occasion de l’achat volontaire de Crédits.
Les prix sont indiqués sur la Plateforme en euros et hors taxes, la TVA applicable s’ajoutant le cas échéant. La tarification est dégressive selon les paliers de volume indiqués sur la Plateforme. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’achat des Crédits.
Les Crédits acquis ne sont soumis à aucune durée de validité : ils demeurent disponibles sur le Compte du Client jusqu’à leur consommation. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement et ne peuvent être cédés à un tiers.
Le nombre de Crédits nécessaires au déblocage d’une Commune est déterminé par le nombre de ses Livrables facturables, selon un barème dégressif par tranches : vingt (20) Crédits par Livrable jusqu’au dixième, dix (10) Crédits du onzième au trentième, quatre (4) Crédits à compter du trente-et-unième. Le barème applicable est celui en vigueur au jour du déblocage, affiché avant validation.
L’Éditeur détermine seul, selon des critères qu’il définit et fait connaître sur la Plateforme, les Livrables qui ne sont pas facturables ; ceux-ci sont mis à disposition du Client sans consommation de Crédits. Lorsqu’une Commune comporte des Livrables mais qu’aucun n’est facturable, son déblocage donne lieu à la consommation d’un minimum forfaitaire de cinq (5) Crédits.
Les commandes de Crédits sont passées directement sur la Plateforme. Le paiement est exigible à la commande. Il est réalisé par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé tiers (Stripe) ; l’Éditeur n’a pas connaissance des coordonnées bancaires du Client. Les Crédits sont crédités sur le Compte après confirmation du paiement.
Le service étant prépayé, aucun délai de paiement n’est accordé. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement éventuel donnerait lieu de plein droit à des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Le Client agissant exclusivement à des fins professionnelles dans le cadre de son activité principale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable. En outre, le service consistant en la fourniture d’un contenu numérique immédiatement accessible après l’achat de Crédits, le Client reconnait et accepte exprément que l’exécution commence dès la mise à disposition des Crédits.
L’Éditeur concède au Client un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable sur les Données et Livrables qui lui sont mis à disposition, que ce soit par déblocage sur la Plateforme, par ouverture d’un accès au titre d’un accord particulier, ou par remise d’un fichier sous quelque forme que ce soit.
Le Client est ainsi autorisé à utiliser les Données pour :
identifier des parcelles et des opportunités foncières sur ses territoires de prospection ; contacter les propriétaires concernés et conduire ses propres démarches de négociation et d’acquisition ; alimenter ses analyses et décisions internes d’investissement et de développement. Le Client peut exporter les Données qui lui ont été mises à disposition, pour les seuls besoins de cet usage interne.
Le droit d’usage concédé sur les Données que le Client a exportées avant le terme de son accès à la Commune subsiste après ce terme, dans les mêmes limites.
Le Client s’interdit formellement, à titre gratuit ou onéreux, directement ou indirectement, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers :
de revendre, redistribuer, rediffuser, céder, louer, prêter, sous-licencier ou mettre à disposition de tout tiers tout ou partie des Données, Verdicts ou Livrables ; d’intégrer, d’incorporer ou de réutiliser tout ou partie des Données au sein d’un produit, d’un service, d’une base de données, d’une plateforme ou d’un livrable proposé, commercialisé ou diffusé à des tiers ; d’exploiter les Données pour constituer, enrichir ou alimenter un service ou un produit concurrent de Landya, ou de nature à s’y substituer ; d’extraire et/ou de réutiliser, de manière répétée et systématique, des parties qualitativement ou quantitativement substantielles de la Base de données Landya ; de procéder à toute extraction automatisée (scraping), aspiration, copie massive ou reconstitution de tout ou partie de la Base de données Landya ; de commercialiser, sous quelque forme que ce soit, les leads, contacts, verdicts ou analyses obtenus via la Plateforme, notamment en les revendant, en les diffusant ou en les présentant sous une autre marque ou un autre habillage. L’usage autorisé des Données se limite strictement à l’exploitation propre du Client pour sa propre activité de prospection et de développement foncier. Toute valorisation des Données auprès de tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, est exclue.
Tout manquement aux stipulations du présent article constitue une violation grave des présentes CGVU ainsi qu’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et au droit du producteur de base de données de l’Éditeur. Il autorise l’Éditeur à suspendre ou supprimer sans préavis ni remboursement le Compte du Client, sans préjudice de toute action judiciaire et de toute demande de réparation du préjudice subi.
La Plateforme, son architecture, ses interfaces, ses contenus, sa marque, ses logos, ainsi que les méthodes, modèles d’analyse, algorithmes et la Base de données Landya, sont et demeurent la propriété exclusive de la société R+4. La licence concédée à l’article 9 n’emporte aucun transfert de propriété.
La Base de données Landya est protégée au titre du droit du producteur de base de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute extraction ou réutilisation de parties substantielles, ou toute extraction répétée et systématique de parties non substantielles, sans autorisation, est sanctionnée par les articles L. 343-1 et suivants du même code. Toute reproduction du site ou de son contenu sans autorisation constitue un acte de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et L. 335-3 du même code.
Le Client s’engage à :
utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGVU et à la réglementation en vigueur ; ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme, ni contourner ses mesures techniques de protection ; ne pas usurper l’identité d’un tiers ni détourner une fonctionnalité de la Plateforme ; respecter strictement les restrictions d’usage des Données prévues à l’article 9 ; se conformer, dans l’usage qu’il fait des Données pour sa prospection (notamment le contact de propriétaires), à la réglementation applicable, en particulier en matière de protection des données à caractère personnel et de prospection. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Données et de ses pratiques de prospection. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences des démarches commerciales menées par le Client.
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme accessible et en bon état de fonctionnement, pour assurer la sécurité des données et pour fournir des Données d’un bon niveau de qualité. La Plateforme est fournie dans le cadre d’une obligation de moyens.
L’accès au service peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en raison de contraintes techniques. L’Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption de la Plateforme.
Les Verdicts, estimations et Données fournis par Landya constituent des éléments d’aide à la décision élaborés à partir du traitement de données, notamment publiques, et de modèles d’analyse propres à l’Éditeur. Ils sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement, ni une étude de faisabilité réglementaire opposable, ni une garantie de constructibilité, de surface, de prix ou de rentabilité.
Le Client demeure seul responsable de ses décisions. Il lui appartient, préalablement à tout engagement, démarche ou acquisition, de procéder ou de faire procéder à ses propres vérifications, notamment auprès des autorités compétentes en matière d’urbanisme, et de réaliser ses propres études de faisabilité et analyses de risques.
La Plateforme et les Données sont fournies « en l’état ». L’Éditeur ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude absolue des Données, ni leur adéquation à un usage particulier. Les Données reposent en partie sur des sources externes dont l’Éditeur ne maîtrise pas la mise à jour.
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte d’exploitation, perte de chance, perte d’opportunité, perte de bénéfice, perte de clientèle ou préjudice commercial.
En toute hypothèse, la responsabilité de l’Éditeur, tous préjudices confondus, est strictement limitée au montant des Crédits consommés par le Client pour la Donnée à l’origine du dommage, remboursé selon les modalités de l’article 14.
L’Éditeur met à disposition du Client, au sein de la Plateforme, un dispositif de signalement permettant de remonter toute erreur manifeste affectant un Verdict ou une Donnée.
En cas d’erreur matérielle avérée affectant un Livrable débloqué, l’Éditeur procède au remboursement, en Crédits, de la valeur du Livrable concerné. Ce remboursement en Crédits constitue la seule et unique compensation due au Client au titre d’une erreur affectant une Donnée, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
L’Éditeur traite les données à caractère personnel relatives à la gestion du Compte et de la relation commerciale dans le respect du RGPD (règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés. À ce titre, il agit en qualité de responsable de traitement. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse stephane@landya.fr. Les conditions détaillées figurent dans la politique de protection des données accessible sur le site.
Lorsque le Client utilise les Données pour identifier et contacter des propriétaires, il agit en qualité de responsable de traitement autonome pour cette finalité et fait son affaire personnelle du respect de ses obligations (base légale, information des personnes, exercice des droits, durée de conservation). L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des traitements mis en œuvre par le Client dans le cadre de sa prospection.
Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf à ses préposés ayant besoin d’en connaître. Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute, développées de manière indépendante, légitimement reçues d’un tiers, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une décision de justice.
Sauf opposition écrite de sa part notifiée à l’adresse stephane@landya.fr, le Client autorise l’Éditeur à mentionner son nom, sa dénomination sociale et son logo à titre de référence commerciale, notamment sur le site internet de Landya, ses supports de présentation et ses documents commerciaux (par exemple au sein d’une rubrique « Ils nous font confiance » ou « Ils ont choisi Landya »). Cette mention, qui exclut toute information confidentielle, peut intervenir pendant la durée de la relation et pour une durée raisonnable après son terme. Le Client peut à tout moment retirer cette autorisation pour l’avenir par simple demande écrite à la même adresse, l’Éditeur s’engageant alors à retirer la référence dans un délai raisonnable.
Le Compte est ouvert pour une durée indéterminée. Le Client peut à tout moment cesser d’utiliser la Plateforme et demander la suppression de son Compte ; les Crédits non consommés ne donnent pas lieu à remboursement, sous réserve des dispositions impératives applicables.
L’Éditeur peut suspendre ou supprimer, sans préavis et à sa seule appréciation, le Compte d’un Client en cas de manquement aux présentes CGVU, et notamment en cas de violation des restrictions d’usage des Données prévues à l’article 9, sans préjudice de toute action en réparation.
La fin de l’accès à une Commune ou à un Millésime, l’expiration de la durée prévue à l’article 5, la suppression du Compte quelle qu’en soit la cause, ainsi que la cessation des relations entre les parties, n’emportent extinction ni des obligations du Client, ni des droits de l’Éditeur au titre des articles 9, 10 et 16.
Ces stipulations demeurent applicables sans limitation de durée à l’ensemble des Données que le Client détient, a exportées ou a conservées sous quelque forme que ce soit. Elles s’imposent également en cas de cession, de fusion, d’apport ou de transmission de l’activité du Client, qui s’oblige à les faire respecter par son ayant droit.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, en ce compris notamment toute décision gouvernementale, grève, incendie, catastrophe naturelle, état de guerre, interruption ou blocage des réseaux de télécommunications ou d’électricité, ou acte de piratage informatique. La partie concernée en informera l’autre sans délai.
La nullité ou l’inopposabilité d’une stipulation des présentes n’affecte pas la validité des autres stipulations, qui conservent leur plein effet. Les parties pourront convenir de remplacer la stipulation invalidée. Les présentes CGVU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande de Crédits.
En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable et conviennent de se rapprocher dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. À défaut d’accord, et la relation étant conclue entre professionnels, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur, soit Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute demande relative aux présentes CGVU ou à la Plateforme, l’Éditeur est joignable par message électronique à l’adresse stephane@landya.fr.
