En vigueur au 3 août 2026.
La société R+4, SARL unipersonnelle immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 519 024 053, dont le siège social est situé 27 rue Maurice Flandin, 69003 Lyon, propriétaire de la marque LANDYA, attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs de son site internet et de sa plateforme. La présente politique décrit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'éditeur, les finalités poursuivies, les durées de conservation appliquées et les droits dont vous disposez, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ». Elle complète les mentions légales et les conditions générales de vente et d'utilisation accessibles sur le site.
Le responsable des traitements décrits par la présente politique est : La SARL unipersonnelle R+4, propriétaire de la marque LANDYA. Siège social : 27 rue Maurice Flandin, 69003 Lyon. Représentée par Monsieur Stéphane LACOSTE. Messagerie électronique : stephane@landya.fr L'éditeur n'est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données au sens de l'article 37 du RGPD. Toute demande relative à vos données peut être adressée directement à l'adresse ci-dessus.
La présente politique s'applique :
Les coordonnées bancaires ne sont ni collectées ni conservées par l'éditeur. Le paiement est traité directement par le prestataire Stripe, dans les conditions décrites à l'article 6.
Dans le cadre de sa prospection commerciale, l'éditeur peut collecter des coordonnées professionnelles auprès de sources accessibles au public, notamment les annuaires et registres professionnels, les sites internet d'entreprises et les réseaux sociaux professionnels. Ces données se limitent à des coordonnées professionnelles — nom, fonction, entité, adresse électronique ou postale professionnelle — et sont traitées dans les conditions de l'article 4.
Les traitements mis en œuvre par l'éditeur sont les suivants :
Les données strictement nécessaires à la création d'un compte sont signalées comme obligatoires lors de la saisie. À défaut de communication de ces données, l'éditeur se trouve dans l'impossibilité de fournir le service.
L'éditeur adresse des communications commerciales à des professionnels, dans le cadre de son activité et pour des produits en rapport direct avec la fonction exercée par le destinataire, conformément à la position de la CNIL relative à la prospection en environnement professionnel. Chaque communication électronique comporte un moyen simple et gratuit de s'opposer à la réception de nouveaux messages. Vous pouvez également exercer votre droit d'opposition à tout moment à l'adresse stephane@landya.fr.
Les données sont destinées à l'éditeur et, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, aux prestataires suivants agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD :
Chaque sous-traitant est lié à l'éditeur par un contrat comportant les garanties exigées par l'article 28 du RGPD. Les données peuvent en outre être communiquées à l'expert-comptable et, le cas échéant, aux conseils de l'éditeur ainsi qu'aux autorités administratives ou judiciaires sur réquisition régulière. Les données ne font l'objet d'aucune cession, location ou mise à disposition à des tiers à des fins commerciales.
Le site et la plateforme comportent des liens vers des sites édités par des tiers, notamment dans le cadre du partenariat avec Spacio. L'activation de ces liens ouvre le site concerné sans transmission de données par l'éditeur. Les traitements mis en œuvre par ces éditeurs relèvent de leur seule responsabilité et de leurs propres politiques de confidentialité.
Le site internet, la plateforme et la base de données associée sont hébergés au sein de l'Union européenne. Les messages électroniques transactionnels sont acheminés par un prestataire établi et hébergeant les données dans l'Union européenne. Les données relatives à la gestion de la relation commerciale, confiées à l'outil de gestion de contacts mentionné à l'article 6, sont hébergées aux États-Unis. Les données liées au traitement des paiements sont susceptibles de faire l'objet de transferts vers ce même pays. Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD, en particulier les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et, le cas échéant, la certification des prestataires concernés au titre du cadre de protection des données UE—États-Unis (EU—US Data Privacy Framework). Une copie des garanties mises en place peut être obtenue sur demande adressée à stephane@landya.fr.
L'éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données, notamment : chiffrement des communications par protocole TLS, hachage des mots de passe, gestion restrictive des habilitations d'accès, sauvegardes régulières et journalisation des accès. Le client demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants, conformément à l'article 4 des conditions générales de vente et d'utilisation.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
Ces droits s'exercent par courrier électronique à l'adresse stephane@landya.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social. L'éditeur répond dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes ; vous en seriez alors informé. En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, l'éditeur peut solliciter des informations complémentaires permettant de la confirmer. Aucune pièce d'identité n'est exigée de manière systématique. Si vous estimez, après avoir contacté l'éditeur, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur cnil.fr.
Le site https://landya.fr/ ne dépose aucun cookie et n'utilise aucun traceur : ni mesure d'audience, ni traceur publicitaire, ni outil de suivi de navigation. Aucun consentement n'est donc requis et aucun bandeau n'est affiché. La plateforme, accessible après création d'un compte, utilise exclusivement des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, destinés à maintenir votre session d'authentification et à assurer la sécurité de votre compte. Ces traceurs sont exemptés de consentement en application de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Ils sont supprimés à l'expiration de votre session ou lors de votre déconnexion. Vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies, étant précisé que le refus des traceurs de session rend l'accès à la plateforme impossible. Si l'éditeur venait à mettre en œuvre un outil de mesure d'audience ou tout autre traceur non exempté, la présente politique serait mise à jour et votre consentement recueilli préalablement.
Les livrables fournis par Landya portent sur des parcelles et emprises foncières. Ils comprennent des informations relatives à ces biens, notamment adresse, référence cadastrale, zonage d'urbanisme, surface de plancher estimée et estimations économiques. Ils ne comportent pas le nom ni les coordonnées des propriétaires personnes physiques. Lorsque le client identifie et contacte des propriétaires à partir des données, il met en œuvre un traitement qui lui est propre et agit en qualité de responsable de traitement autonome pour cette finalité, conformément à l'article 15 des conditions générales de vente et d'utilisation. Il lui appartient de déterminer une base légale, d'informer les personnes concernées, de répondre aux demandes d'exercice de leurs droits et de définir une durée de conservation appropriée. L'éditeur n'intervient à aucun titre dans ce traitement.
L'éditeur peut faire évoluer la présente politique, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de votre consultation. En cas de modification substantielle, les clients titulaires d'un compte en sont informés par voie électronique.
Pour toute demande relative à la présente politique ou au traitement de vos données à caractère personnel, l'éditeur est joignable par message électronique à l'adresse stephane@landya.fr.
