Foncier économique recyclable · loi Huwart
Depuis la loi du 26 novembre 2025, dite loi Huwart, un permis peut autoriser des logements dans une zone d’activité économique, par dérogation aux règles de destination du PLU. Landya repère les sites d’activité où une opération de 5 000 m² de plancher et plus trouverait sa place, la chiffre avec les règles de la zone habitable voisine, et mesure les critères que la loi permet d’opposer.
« Présélection chiffrée · Comprise dans le prix de chaque commune »
Un site réel, anonymisé, dans une ville moyenne. Les bâtiments neufs sont un dessin de capacité, pas un projet. Faites glisser la ligne.
Surface du site
15 835 m²
occupé par quatre établissements, environ 35 emplois ; propriété d’une SCPI ; étiquette ZAE ready
Logements possibles
195
environ, en six bâtiments en R+2 et R+3 : 13 633 m² de plancher, 215 places, avec les règles de la zone habitable voisine
Prix possible du terrain
2,6 M€
de 2,20 à 2,96 M€ selon la surface obtenue ; la démolition du bâti existant est comptée
Valeur du site aujourd’hui
2,3 M€
estimée, éviction comprise ; le site est occupé : le prix réel se négocie avec l’occupant
La loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a créé l’article L. 152-6-7 du code de l’urbanisme. Trois choses à en retenir.
Dans une zone d’activité économique, un permis peut autoriser des logements que le PLU n’y prévoit pas. Il peut aussi déroger à la hauteur, au gabarit, à l’emprise, aux reculs et au stationnement.
La dérogation n’est jamais acquise : l’autorité qui délivre le permis l’accorde par décision motivée, projet par projet.
Le permis peut être refusé ou assorti de prescriptions au regard de l’accès en transports en commun, des services publics proches, des nuisances et des risques des activités voisines, et de l’intégration paysagère.
La dérogation vaut dans le périmètre d’une zone d’activité économique. Chaque site porte l’étiquette qui dit où il en est, mais tous sont examinés sur les mêmes critères de la loi.
Le site est dans l’inventaire des zones d’activité publié par l’intercommunalité.
Un foncier d’activité recensé, mais l’intercommunalité n’a pas encore publié son inventaire : à confirmer.
Un site d’activité que l’inventaire publié ne retient pas : à examiner.
Les terrains constructibles, c’est le diffus : des opérations courantes, qui se montent vite. Ici, la même exigence sert à autre chose : des projets longs et politiques, sur des sites souvent occupés, avec une intercommunalité, une commune et des entreprises en place. La liste ne les décide pas ; elle vous évite de les chercher.
Passer au crible tous les sites d’activité de la commune, et ne garder que ceux où une opération de logements de 5 000 m² et plus semble pouvoir prendre place.
Les capacités dessinées sont sommaires, parfois loin du projet qui se fera : elles servent à repérer, pas à décider. Chaque site retenu demande votre revue.
Chaque site s’ouvre sur la carte de l’application. Chaque commune s’accompagne de ses fichiers, à télécharger : une fiche PDF par site, le catalogue de la commune et le tableau complet de la liste, lisible dans Excel. Les sites de vos deux communes ouvertes vous attendent déjà dans votre compte, avec leurs fiches.
01
La vue aérienne, le site cerné, le programme possible et son étiquette. En tête, quatre chiffres : la surface, la constructibilité estimée, le prix possible du terrain, la valeur du site éviction comprise.
02
Occupé ou vacant, les établissements actifs et leurs emplois, l’activité, la catégorie du propriétaire, les contraintes et les risques.
03
Un dessin de capacité, pas un projet : les bâtiments possibles, le stationnement et l’accès, avec les règles de la zone habitable voisine. Il montre que le site tient le programme, dans ses proportions.
04
Prix du neuf, part de logement social, bilan en grandes masses, prix possible du terrain et sa fourchette, valeur du site éviction comprise. La démolition du bâti existant est comptée.
05
Transports en commun, services publics, zone habitable la plus proche, installations classées et sites Seveso, voie ferrée et lignes à haute tension, sols pollués, intégration paysagère. Affichés pour éclairer la décision ; aucun n’écarte un site.
Extraits réels, site anonymisé.
Elles sont comprises dans le prix de la commune, et s’ouvrent elles aussi sur la carte de l’application. Les terrains constructibles sont validés un par un, à la main.
Le foncier économique recyclable est compris dans le prix de la commune : 50, 75 ou 100 crédits, les quatre listes comprises. Votre compte ouvre deux communes de votre département, sans carte bancaire : vous y voyez cette liste, site par site, avec ses fiches.
